Les meublés sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location pour des clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois. Ils sont appelés location saisonnière ou gîte et sont définis par le code du tourisme (article D324-1).
Principales réglementations
Avant tout projet de location touristique et afin de pouvoir diffuser l’information sur les différents supports mis à votre disposition par Vendée Bocage, il est indispensable de respecter les règles en vigueur concernant la location de meublés touristiques.
Lorsque le logement est votre résidence principale (c’est à dire quand vous l’occupez plus de 8 mois/an), vous n’avez pas à déclarer votre logement.
- La déclaration en Mairie est obligatoire (sous peine d’une amende de 450€) – article L324-1-1 du code du tourisme
- Le contrat de location
- Le classement en étoiles est volontaire d’une validité de 5 ans
- La perception et le reversement de la taxe de séjour
La déclaration en Mairie
Le cerfa est à remettre à la Mairie de votre commune qui vous délivre un récépissé de déclaration. Ce récépissé est à remettre à l’Office de Tourisme si vous souhaitez inscrire votre meublé sur la base de données touristiques. Tout changement concernant votre meublé doit être déclaré en Mairie. La Mairie tient à jour une liste des meublés de tourisme de sa commune à disposition.
Le classement Atout France en étoiles
Le propriétaire demande le classement de son meublé en étoiles afin de garantir de la qualité de service offert en fonction du niveau obtenu. Ce classement ouvre droit à un abattement de 71% sur les revenus issus de la location. Les non classés ont un abattement de 50%. Afin de faire classer son meublé, le propriétaire fait appel à un organisme accrédité au niveau national, ou au niveau local.
La liste des organismes accrédités pour la Vendée :
L’organisme effectue une visite de votre logement avec une grille de contrôle. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
- Un rapport et une grille de contrôle
- Une proposition de décision de classement de votre meublé
La décision est valable 5 ans. Elle indique :
- Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
- L’adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement
Le pôle touristique Vendée Bocage accorde une aide au classement des meublés de tourisme de 50€ pour le 1er classement par un organisme accrédité.
La fiscalité
La fiscalité des meublés de tourisme dépend du régime juridique de votre activité. Tout savoir sur le régime juridique de mon activité de loueur de meublé touristique.
Les labels et les filières
Déclarer la taxe de séjour
« Avant de démarrer un projet de structure touristique, prenez le temps de vous renseigner auprès de votre de votre Office de Tourisme. Vendée Expansion organise des formations pour les porteurs de projets d’hébergements touristiques en milieu rural. »