Taxe de séjour
La dématérialisation de la taxe de séjour
Depuis le 1er janvier 2019, les 6 Communautés de Communes du Pays du Bocage Vendéen ont déployé un outil de dématérialisation de la taxe de séjour. C’est un site internet dédié à la déclaration de la taxe de séjour https://vendeevallee.taxesejour.fr/. Les propriétaires d’hébergements (via un login et mot de passe) saisissent la taxe de séjour perçu chaque mois et peuvent pour certains territoires la payer en ligne.
La loi de finance de 2016 a introduit de nouvelles dispositions concernant la taxe de séjour :
- La délibération fixant les tarifs doit OBLIGATOIREMENT être prise avant le 1er Octobre de l’année N-1.
- Les tarifs doivent respecter une hiérarchie qui respecte la qualification des hébergements. ( exemple : le taux pour un hôtel 1* ne peut être supérieur à celui d’un hôtel 2*)
- Les délibérations peuvent être prises par tacite reconduction si précisé dans la délibération
- La taxe de séjour est maintenant collectée par les plateformes telles que Airbnb, Booking… (depuis 2019 sur le territoire de Vendée Vallée)
Le projet de loi de finance rectificative de 2017 a introduit de nouvelles dispositions concernant la taxe de séjour :
- La collecte de la taxe de séjour par les plate-forme de vente en ligne à compter du 1er janvier 2019.
- L’instauration d’un pourcentage appliqué sur les tarifs par personne à la nuitée pour les hébergements non classés. Lors de la séance, M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général précise que, lorsque les plateformes numériques ne peuvent pas établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliqueront désormais un tarif par défaut, celui correspondant aux hébergements en attente de classement.
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. »
A compte du 1er Janvier 2020 la grille ci-dessous entrera en vigueur. Les communautés de communes devront délibérer leur tarifs avant le 1er octobre 2019 :
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En euros) |
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Catégories d’hébergements |
Tarif plancher |
Tarif plafond |
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Palaces |
0,70 |
4,00 |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
0,70 |
3,00 |
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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
0,70 |
2,30 |
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
0,50 |
1,50 |
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,30 |
0,90 |
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes |
0,20 |
0,80 |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. |
0,20 |
0,60 |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 |
» |
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La taxe de séjour en Vendée Vallée
La taxe de séjour est un outil d’harmonisation de la politique touristique à l’échelle du territoire. Aussi, en 2018, la taxe est harmonisée dans ses tarifs :
Je suis une collectivité : comment communiquer mes tarifs dans la base OCSITAN ?
Tarifs de la taxe de séjour en 2020
Cette grille prend en compte la réforme de la taxe de séjour mise en application au 1er janvier 2019. La grille est harmonisée dans les 6 Communautés de Communes du Pays du Bocage Vendéen.
| Tarifs prévus par la loi | |||
| Catégorie d’hébergement | Tarifs 2019 | Tarif plancher |
Tarif plafond (hors part départementale 10%) |
| Palace | 2.50€ | 0.70€ | 4€ |
| Hôtels de Tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 1,80€ | 0.70€ | 3€ |
| Hôtels de Tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1,40€ | 0.70€ | 2.30€ |
| Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1€ | 0.50€ | 1.50€ |
| Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0.80€ | 0.30€ | 0.90€ |
| Hôtels de Tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. | 0.70€ | 0.20€ | 0.80€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parc de stationnement touristiques par tranche de 24h. | 0.65€ | 0.20€ | 0.60€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. | 0.22€ | 0.20€ | |
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% (hors part départementale) du coût par personne de la nuitée dans la limité du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.